Révision du Code du travail en Tunisie : Les principales dispositions du projet de loi à connaître
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Dans un contexte où les abus liés aux contrats à durée déterminée (CDD) et à la sous-traitance ont longtemps compromis les droits des travailleurs, la Tunisie a pris l'initiative d'instaurer une réforme de son Code du travail.
Hafedh Laâmouri, ancien ministre de l'Emploi et ex-PDG de la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS), a présenté, le 18 mars 2025, les principales propositions du projet de loi destiné à réviser le Code du travail tunisien. Cette réforme visant à offrir une meilleure régulation du marché du travail, réduira les abus liés aux contrats à durée déterminée (CDD) et interdira la sous-traitance abusive dans le but de protéger les droits des travailleurs.
Lors d'une interview sur la radio Express FM, Hafedh Laâmouri a précisé que cette révision s'inscrit dans la continuité des décisions prises par le président de la République le 6 mars 2024. Une date qui marquera la fin de la sous-traitance, l’instauration de limites pour les contrats de travail, ainsi que l’harmonisation de la législation tunisienne avec les normes internationales en matière de droit du travail.
La nouvelle législation en Tunisie renforce les règles autour des contrats à durée déterminée (CDD) afin d’éviter tout abus. En effet, certains employeurs contournent la loi en mettant fin aux contrats avant la limite de quatre ans ou en transférant les travailleurs à des sous-traitants, les privant ainsi de stabilité et de droits sociaux.
La nouvelle réforme exige que tout CDD devient automatiquement un CDI
Désormais, les CDD ne peuvent être utilisés que pour les raisons suivantes : pour des travaux saisonniers, le remplacement temporaire d’un salarié absent, ou en cas d'augmentation exceptionnelle de la charge de travail. Le but étant de mettre un terme à l’utilisation abusive des CDD pour des postes permanents.
Les contrats devront, ensuite, être écrits et justifiés. Dans le cas contraire, ils seront automatiquement convertis en contrats à durée indéterminée (CDI).
Selon l'article 17 du projet de loi, si le salarié continue de travailler après la fin d'un CDD, le contrat se transforme automatiquement en CDI. Le salarié conserve alors son ancienneté acquise et ne sera plus en mesure d'être soumis à une période d'essai.
La nouvelle réforme introduit une période d'essai de six mois, renouvelable une fois, avec un préavis de 15 jours. Elle met également fin à la sous-traitance abusive en interdisant le recours à des sous-traitants pour les activités essentielles d'une entreprise. En cas d'infraction, des amendes allant de 10 000 à 20 000 dinars seront appliquées à ces entreprises, qui risqueront des peines de prison en cas de récidive.
Concernant le travail à temps partiel, l’ancien ministre de l'Emploi et ex-PDG de la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) Hafedh Laâmouri a expliqué que le salaire ne devrait pas être inférieur à deux tiers du salaire minimum pour préserver les droits à la retraite. La réforme autorise toutefois de faire plusieurs emplois pour garantir un revenu suffisant.
Il convient de rappeler que le président Kaïs Saïed a présidé, le 13 mars, une réunion du Conseil des ministres consacrée à l'examen du projet de loi modifiant le Code du travail. Ce texte vise à interdire et criminaliser la sous-traitance de la main-d'œuvre et à protéger les droits des salariés dont les contrats à durée déterminée ou de sous-traitance ayant été résiliés depuis le 6 mars 2024, date à laquelle les nouvelles mesures ont été annoncées.
