Le Conseil d’État nuance l’inscription du consentement dans la loi sur le viol
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Façade arrière du Conseil d'État au Palais Royal à Paris.
Le Conseil d’État soutient la proposition de loi redéfinissant le viol en intégrant le consentement, saluant son rôle dans la lutte contre l’impunité. Il formule cependant des réserves rédactionnelles proposant une définition plus précise avec l'ajout des adjectifs «libre, éclairé, spécifique, préalable et révocable».
