France : L’Assemblée nationale approuve la présomption d’usage légitime des armes pour les forces de l’ordre

Les députés ont adopté le 7 juillet, avec le soutien du gouvernement et de la droite jusqu’au RN, une proposition de loi instaurant une présomption de légitime défense pour les policiers et gendarmes faisant usage de leur arme. La gauche dénonce un «permis de tuer» et a tenté d’obstruer le vote.

Porté par le député LR Éric Pauget et modifié par un amendement du ministre de l’Intérieur Laurent Nuñez, le texte prévoit que les forces de l’ordre « sont présumées avoir agi » dans le cadre de la loi, cette présomption pouvant être renversée par des preuves contraires. Le texte est vivement critiqué à gauche alors qu’une pétition rassemblant plus de 100 000 signatures demande le retrait du texte.

Une séance houleuse marquée par une forte opposition des gauche

L’examen s’est déroulé dans une atmosphère électrique. Face à des centaines d’amendements déposés par la gauche pour bloquer le vote, le gouvernement a invoqué l’article 44 alinéa 2 de la Constitution.

Des cris de « pas de justice, pas de paix » ont retenti dans l’hémicycle après l’adoption, tandis que des représentants de collectifs de « victimes » étaient évacués.

Laurent Nuñez a défendu le dispositif : « Arrêtons les fantasmes. Ce texte n’organise aucune irresponsabilité pénale des policiers et des gendarmes ».

Il a insisté sur le fait qu’un procureur pourra renverser la présomption dès les premiers éléments contraires. Les partisans y voient une protection nécessaire pour des agents souvent « automatiquement suspectés » après une intervention.

À l’inverse, la gauche et ses associations satellites y perçoivent un risque d’impunité. Amnesty International France a réagi sur X : « L’Assemblée nationale vient de voter un permis de tuer pour les policiers et les gendarmes ».

Clémence Guetté vice-présidente LFI de l’Assemblée nationale a dénoncé un texte adopté « en plein été » pour limiter l’attention médiatique.

Assa Traoré militante de gauche, visée elle-même par une plainte pour violence aggravée et fondatrice du comité Adama, a déclaré : « L’impunité policière est déjà là mais elle est en train d’être renforcée et d’être légitimée ».

Anne Savinel-Barras, présidente d’Amnesty International France, a ajouté : « Quand un agent de l’État donne la mort la justice doit continuer de chercher des responsabilités ».

Le ministre de l’Intérieur a multiplié les interventions pour justifier une mesure destinée à redonner confiance aux forces de l’ordre, confrontées à une montée des violences.

La gauche a multiplié rappels au règlement, suspensions de séance et invectives, avec des sanctions prononcées par la présidente de séance Hélène Laporte (RN). Le texte a très largement été adopté avec 313 voix contre 199, le texte doit désormais être examiné au Sénat.