Inceste : des députés français planchent sur une «ordonnance de protection» pour les enfants

L’Assemblée nationale examine ce mercredi en commission une proposition de loi de Perrine Goulet créant une «ordonnance de protection provisoire» pour enfants victimes d’inceste ou de violences. Le texte permet au procureur d’agir dans les 72 heures pour éloigner l’enfant de l’agresseur présumé.

La mesure préconisée par la député Perrine Goulet entend répondre à des situations dramatiques où les mères protectrices doivent maintenir le lien avec le père violent pendant toute l’enquête pénale, sous peine de poursuites pour non-représentation d’enfant. En France moins d’une victime d’inceste sur deux serait actuellement protégée, selon un sondage Ipsos pour Face à l’inceste.

Une avancée timide face à des pratiques judiciaires persistantes

Un sondage Ipsos de septembre 2023 révèle que moins d’une victime sur deux (49 %) est éloignée de son agresseur. Seules 45 % sont protégées et 37 % aidées pour porter plainte, bien que 95 % des Français soient favorables à une séparation immédiate.

Aujourd’hui, le juge peut déjà ordonner une protection, mais cette possibilité reste peu appliquée.

La proposition de Perrine Goulet, présidente de la Délégation aux droits des enfants, instaure une ordonnance provisoire : le procureur « peut » décider en 72 heures de mettre l’enfant à l’abri pour trois semaines (huit jours pour saisine du juge des enfants ou des affaires familiales, quinze jours pour décision d’urgence). Elle permet aussi d’attribuer le logement familial au parent protecteur et d’interdire tout contact avec le parent présumé agresseur.

Le 21 janvier, la députée Florence Hérouin Léautey est intervenue en commission à l’Assemblée pour « soutenir la création d'une commission d'enquête parlementaire sur l'inceste parental ».

L’association Face à l’inceste, qui a récemment publiée une tribune dans les colonnes du Monde, salue une avancée mais regrette son caractère facultatif : le procureur « peut » et non « doit » agir. Solène Podevin-Favre, sa présidente, souligne : « Aujourd’hui, quand les femmes déposent plainte pour violence conjugale, il y a une mise à l’abri immédiate. Pourquoi ne peut-on pas faire la même chose pour les enfants ? ».

Un amendement d’Arnaud Bonnet vise à la rendre obligatoire, mais Perrine Goulet doute de son adoption. Reste à voir si cette mesure optionnelle suffira à modifier des pratiques judiciaires ancrées qui privilégient souvent le maintien du lien parental, d’autant que le placement des enfants hors de la famille n’assure pas leur sécurité puisqu’en France près d'un enfant placé sur deux est victime de violences sexuelles.