Grande distribution : l’Assemblée nationale prolonge la mesure SRP+10 censée aider les agriculteurs

Grande distribution : l’Assemblée nationale prolonge la mesure SRP+10 censée aider les agriculteurs Source: www.globallookpress.com
Les députés assistent à une séance de questions à l'Assemblée nationale le 19 février 2025 à Paris.
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L’Assemblée nationale a adopté une proposition de loi visant à prolonger jusqu’en 2026 le dispositif du «seuil de revente à perte» majoré de 10%, destiné à garantir une meilleure rémunération des agriculteurs. Ce texte inclut des amendements renforçant son contrôle et encadrant davantage les marges de la grande distribution.

Ce 17 mars, l’Assemblée nationale a voté en faveur de la prolongation du seuil de revente à perte majoré de 10%, connu sous le nom de SRP+10. Cette mesure, instaurée en 2018 par la loi Egalim, oblige les supermarchés à appliquer une marge minimale de 10% sur les denrées alimentaires. L’objectif annoncé est de stabiliser les revenus des agriculteurs en limitant la «guerre des prix» entre distributeurs.

Le texte, porté par les députés Stéphane Travert (Ensemble pour la République) et Julien Dive (Droite républicaine), prévoyait initialement une prolongation jusqu’en 2028. Toutefois, un amendement socialiste a ramené cette échéance à 2026, imposant une évaluation intermédiaire de son efficacité. Adoptée en première lecture par 137 voix contre 4, cette proposition de loi doit maintenant être examinée au Sénat le 1er avril.

Un dispositif controversé

Le SRP+10 repose sur un principe simple : en imposant une marge minimale aux supermarchés, les bénéfices réalisés devraient en partie être redistribués aux agriculteurs. Cependant, plusieurs députés et associations de consommateurs, comme UFC-Que Choisir, contestent son efficacité. Selon eux, cette mesure aurait coûté plusieurs milliards d’euros aux consommateurs sans garantir une réelle amélioration des revenus agricoles.

D’autres estiment que supprimer le SRP+10 pourrait raviver une «guerre des prix» entre enseignes, avec un impact négatif sur le secteur agricole. Véronique Louwagie, ministre déléguée au Commerce, a défendu la prolongation du dispositif tout en reconnaissant qu’il n’était pas parfait.

Des ajustements et des sanctions renforcées

L’Assemblée a apporté plusieurs modifications au texte initial. Un amendement porté par André Chassaigne (Parti communiste) introduit un «coefficient multiplicateur maximum» pour limiter les marges appliquées entre le prix d’achat et de revente des produits alimentaires. Cette mesure a suscité des tensions, certains députés dénonçant un vote soutenu par les «deux extrêmes» de l’hémicycle.

Un autre amendement, proposé par La France Insoumise, vise à renforcer les sanctions contre les distributeurs ne respectant pas l’obligation de transparence sur leurs marges. Désormais, les amendes pourront atteindre 4% du chiffre d’affaires annuel des entreprises concernées.

Enfin, le texte prévoit également le retour des promotions sur les produits de droguerie, parfumerie et hygiène (DPH) à partir de 2026. Un assouplissement qui répond aux critiques sur les restrictions initiales, jugées pénalisantes pour le secteur.

Prochaine étape : le Sénat

Malgré les débats et modifications, la proposition de loi a bénéficié d’un large soutien parlementaire. Son examen au Sénat début avril sera décisif pour déterminer si le SRP+10 sera effectivement prolongé jusqu’en 2026. En attendant, le débat reste ouvert sur son impact réel pour les agriculteurs et les consommateurs.

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