Assurance vie taxée, hausse rétroactive de la flat tax… La bataille du budget se poursuit à l’Assemblée

Alors que les débats sur le budget arrivent à l’Assemblée le 21 octobre, les travaux en commission ont donné lieu à la défense de nouvelles mesures fiscales par la gauche qui a voté un texte remanié que n’a pas validé la coalition au pouvoir.

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«127 amendements auront été adoptés, dont un grand nombre ont permis de transformer profondément le texte initial». Le 19 octobre, après 36 heures d’examen en commission, le président de la commission des finances Éric Coquerel faisait valoir la création de «60 milliards d’euros en taxant les très riches et les grandes entreprises au profit des classes populaires et moyennes».

Le budget qui sera débattu par les députés à partir du 21 octobre a été profondément modifié par les oppositions. À tel point qu’il a été voté par celles-ci en commission, mais pas par la majorité gouvernementale.  

Un texte largement alourdi «dans un souci de redressement de nos finances publiques»

Le 17 octobre, la commission avait adopté un amendement du député Modem des Pyrénées-Atlantiques Jean-Paul Mattéi «dans un souci de redressement de nos finances publiques», proposant «d'aligner la fiscalité de la transmission des contrats d’assurance vie après abattement sur le modèle des droits de succession en ligne directe». Un texte pro-impôts qui a trouvé le soutien de la gauche, à l'instar du président de la commission Éric Coquerel, de La France Insoumise (LFI), qui s’est prononcé pour.
La Cour des comptes préconisait cette mesure dans un rapport publié le 25 septembre et dénonçait, à propos des régimes fiscaux dérogatoires en matière d’assurance vie, des dispositifs qui «favorisent les ménages aux patrimoines importants».

Hausse de la flat tax : le Modem encore à la manœuvre

Le 17 octobre toujours, un amendement également défendu par le député Jean-Paul Mattéi, proposant de relever de plusieurs points le taux du Prélèvement forfaitaire unique (PFU), plus connu sous le nom «flat tax», a été adopté. La commission des finances propose ainsi de revenir sur une disposition phare du premier quinquennat d'Emmanuel Macron. Crée en 2018, cet impôt à taux unique plafonnait les prélèvements sociaux et l'impôt sur le revenus à 30%, allégeant ainsi la taxation des revenus du capital (intérêts, dividendes, plus-values)… En augmentant cette taxe de trois point, la plaçant à 33 %, le Modem et la gauche entendent contribuer à un renforcement des recettes fiscales.
A cet amendement s’est ajouté un autre amendement du député socialiste Philippe Brun qui pourra permettre au taux de la flat tax de grimper à 35% dans certains cas.

Le gouvernement suivi pour la taxation des grandes entreprises, pas sur la hausse de la taxe sur l’électricité

Le 18 octobre, les députés de la commission des finances avaient validé la hausse temporaire de la fiscalité sur les grandes entreprises, voulue par le gouvernement. Cette «contribution exceptionnelle sur les bénéfices de grandes entreprises» doit être instaurée pendant deux ans.
Dans les faits, les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 1 et 3 milliards d'euros devront s'acquitter d'un supplément de 20,6% de leur impôt sur les sociétés dû au titre de l'année 2024 (celui-ci étant de 25%). Pour celles qui égalisent ou dépassent le seuil des 3 milliards, le taux de cette surtaxe s'envole à 41,2%.

En revanche, la hausse de la taxe sur l'électricité, au-delà de son niveau d'avant «bouclier tarifaire» - une autre mesure préconisée par le gouvernement - a été écartée par les députés du Rassemblement national et du Nouveau Front Populaire, qui ont voté contre.

C’est donc un budget très différent de celui proposé par le gouvernement qui est présenté le 21 octobre dans l’hémicycle. Les amendements adoptés doivent désormais être validés par l’Assemblée nationale, où la gauche n’est pas majoritaire.